CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Hexagone Aircraft Rental
Préambule
Hexagone Aircraft Rental est une société spécialisée dans la location d’aéronefs et les prestations associées destinées aux particuliers, pilotes, entreprises, organismes de formation et professionnels du secteur aéronautique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hexagone Aircraft Rental réalise ses prestations de location et de services associés, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
Elles s’appliquent à toute réservation, commande, contrat ou prestation conclus avec Hexagone Aircraft Rental.
Toute réservation ou validation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations proposées par Hexagone Aircraft Rental, notamment :
- la location d’aéronefs ;
- la mise à disposition d’avions avec ou sans services associés ;
- la location courte ou longue durée ;
- les prestations événementielles ou de production ;
- les prestations de conseil liées à l’exploitation ou à l’acquisition d’aéronefs.
Les prestations sont réalisées selon les conditions définies dans le devis, le contrat ou la réservation correspondante.
2. Identification de la société
Hexagone Aircraft Rental
SAS au capital social de 12150,00 euros
SIRET : À compléter
TVA intracommunautaire : À compléter
Siège social : 1 rue du Pont de Paris – 60000 Beauvais – France
Téléphone : +33 787 777 737
E-mail : hello@hexagone.rent
Site internet : https://www.hexagone.rent
Représentant légal : Bernard BINET, Président
3. Réservation et contractualisation
3.1 Modalités de réservation
Les réservations peuvent être réalisées :
- via le site internet ;
- par e-mail ;
- par devis ou contrat ;
- ou via une plateforme de réservation dédiée.
3.2 Validation de la réservation
La réservation devient définitive après :
- acceptation du devis ou du contrat ;
- transmission des documents requis ;
- et règlement de l’acompte éventuel.
Hexagone Aircraft Rental se réserve le droit de refuser une réservation notamment en cas :
- de dossier incomplet ;
- d’absence de qualification ou d’expérience suffisante du pilote ;
- de non-respect des conditions d’assurance ;
- ou de défaut de paiement.
3.3 Documents requis
Selon les prestations concernées, le client pourra être amené à fournir notamment :
- une pièce d’identité ;
- une licence de pilote ;
- un certificat médical valide ;
- un carnet de vol ;
- une attestation d’expérience ;
- ou tout document exigé par l’assurance ou la réglementation applicable.
4. Conditions d’utilisation des aéronefs
Le client s’engage à utiliser les aéronefs :
- conformément à la réglementation aéronautique applicable ;
- conformément aux limitations techniques et opérationnelles ;
- avec prudence et diligence ;
- dans le respect des consignes fournies par Hexagone Aircraft Rental.
Le client demeure responsable des infractions, négligences ou dommages causés durant la période de location.
Hexagone Aircraft Rental se réserve le droit d’interdire ou d’interrompre toute utilisation jugée dangereuse, non conforme ou incompatible avec les conditions de sécurité.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon le régime fiscal applicable.
Les devis, contrats ou réservations précisent notamment :
- les prestations incluses ;
- les éventuels frais annexes ;
- les conditions de facturation ;
- et les modalités de règlement.
5.2 Prestations non incluses
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
- les frais de carburant ;
- les taxes aéroportuaires ;
- les frais de handling ;
- les frais d’hébergement ou de déplacement ;
- les assurances complémentaires ;
- ou toute prestation non expressément mentionnée.
5.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à la réglementation.
Hexagone Aircraft Rental se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
6. Annulation et report
6.1 Annulation par le client
Toute annulation doit être formulée par écrit.
Sauf disposition particulière prévue au contrat :
- plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral ;
- entre 15 et 30 jours : retenue de 30 % ;
- moins de 15 jours avant la prestation : la totalité du montant reste due.
6.2 Annulation ou report par Hexagone Aircraft Rental
Hexagone Aircraft Rental peut reporter ou annuler une prestation notamment en cas :
- de conditions météorologiques défavorables ;
- d’indisponibilité technique ;
- de contraintes opérationnelles ;
- de sécurité ;
- ou de force majeure.
Le client pourra alors bénéficier :
- d’un report ;
- ou d’un remboursement des sommes versées.
- Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
7. Responsabilité et assurance
Hexagone Aircraft Rental est tenue à une obligation de moyens.
La société ne pourra être tenue responsable notamment :
- d’un retard lié aux conditions météorologiques ;
- d’une indisponibilité temporaire d’un aéronef ;
- d’un événement indépendant de sa volonté ;
- ou de dommages indirects.
Les aéronefs sont assurés conformément à la réglementation applicable.
Le client demeure toutefois responsable :
- des dommages causés par une faute, négligence ou utilisation non conforme ;
- des franchises applicables ;
- et des conséquences d’un non-respect des limitations ou procédures.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, photographies, supports, contenus et éléments diffusés par Hexagone Aircraft Rental demeure la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Données personnelles
Hexagone Aircraft Rental traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à :
- la gestion des réservations ;
- la facturation ;
- la gestion opérationnelle ;
- et le respect des obligations réglementaires.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
10. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
ANM Consommation
2 rue de Colmar – 94300 Vincennes – France
www.anm-conso.com
Avant toute saisine du médiateur, une réclamation écrite devra être adressée à :
Hexagone Aircraft Rental
1 rue du Pont de Paris – 60000 Beauvais
E-mail : hello@hexagone.rent
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
les conditions météorologiques extrêmes ;
- les fermetures d’espace aérien ;
- les restrictions réglementaires ;
- les catastrophes naturelles ;
- les conflits sociaux ;
ou tout événement empêchant l’exécution normale des prestations.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de Hexagone Aircraft Rental, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation ou signature de contrat.
Toute commande, réservation ou validation électronique emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site internet de la société à la date de la réservation.
Document établi pour Hexagone Aircraft Rental.
